Le cabinet LEGAPREVI est spécialisé en gestion des risques des entreprises et organisations.

Cadre légal

Le Document Unique d’Evaluation des Risques, communément appelé Document Unique, est défini par l’article R. 4121-1 du Code du Travail. L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des salariés. L’employeur est seul responsable de l’élaboration de ce document, même s’il en confie la réalisation à toute autre personne qu’il estime compétente pour le faire. Des organismes externes, comme Légaprévi, peuvent être sollicités pour aider à la réalisation du document unique.

Le Document Unique doit faire l’objet d’une mise à jour régulière (au moins une fois par an) ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (déménagement, agrandissement, nouvelle ligne de production, …).

Le défaut d’élaboration du Document Unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés d’une amende de 1 500 € doublée en cas de récidive (article R. 4741-1 du Code du Travail).

En cas d’absence d’affichage (obligatoire) ou d’impossibilité de mettre à disposition le document unique, s’ajoutent une amende de 3750 € pour délit d’entrave à l’action des représentants du personnel et une amende de 450 € pour délit d’entrave à l’action de l’inspection du travail.

Enfin, et surtout, depuis la décision du 28 février 2002 de la Cour de Cassation, l’employeur est tenu d’une «obligation de sécurité de résultat» envers son salarié. Par conséquent, en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail survenu dans une entreprise qui ne possède pas ou ne met pas à jour son document unique, le chef d’entreprise est juridiquement responsable et s’expose à être condamné pour faute inexcusable. Le dirigeant encourt alors des sanctions bien plus lourdes : un an d’emprisonnement et une forte amende (15 000 euros), l’entreprise pouvant aussi être condamnée à payer une forte amende allant de 75 000 à 225 000 euros.

Obligations de l’employeur

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires permettant d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de l’ensemble des travailleurs. Il doit par la suite veiller à adapter ces mesures aux différentes conditions de travail afin d’obtenir une amélioration des situations existantes.

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